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Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

Article de la rédaction du 21 février 2021

Crédit photo : Tinnakorn - stock.adobe.com

Rappel des faits :

Par un acte notarié du 17 décembre 2012, M A a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à la société MLM pour une durée de treize ans, moyennant le prix de 86 480 € ainsi que la nue-propriété du même bien à M. et Mme D, associés de la société, moyennant le prix de 101 520 €, soit une valeur totale pour le bien immobilier de 188 000 €.

A la suite d’un contrôle sur pièces des déclarations d’impôts sur le revenu de M. A au titre de l’année 2012, l’administration a informé l’intéressé, par une proposition de rectification du 8 décembre 2015, de l’imposition, dans la catégorie des revenus fonciers, du produit de la cession de l’usufruit temporaire cédé à titre onéreux au profit de la société précitée en application des dispositions du 1 du 5 de l’article 13 du CGI.

M A relève appel du jugement du 4 juillet 2019 par lequel le TA de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012.

M. A soutient que le rehaussement dont il a fait l’objet est infondé car selon lui l’article 13-5 du CGI ne vise que le produit résultant de la « première cession » à titre onéreux d’un même usufruit temporaire. Or dès lors qu’il a cédé simultanément, par un acte unique, l’usufruit temporaire et la nue-propriété du bien immobilier en litige, il n’est donc plus en mesure de céder à nouveau l’usufruit temporaire.

Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGIalors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire.

En outre, la double circonstance que les dispositions en litige procèdent de l’intention du législateur de lutter contre les montages visant à éluder 1’impôt sur les plus-values ou 1’abus de droit, et visent la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale et le rétablissement de la réalité économique de ce type d’opération en matière de taxation, ne fait pas obstacle à la taxation de l’opération réalisée par M A, alors même qu’elle ne constituerait pas une stratégie d’optimisation fiscale, dès lors que ladite taxation résulte clairement des termes mêmes de la loi et qu’elle n’est pas en elle-même contraire à l’intention du législateur.

Par suite, le moyen tiré de ce que la cession d’usufruit temporaire ainsi effectuée par M. A à la société ML Management le 17 décembre 2012 ne serait pas imposable en application des dispositions du 1 du 5 de l’article 13 du code général des impôts doit être écarté.

Répondant au deux autres moyens de M.A la Cour a jugé que les dispositions de l’article 13-5 du CGI ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi consacré aux articles 6 et 13 de la DDHC et sont nconformes à l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à l’article 14 de cette convention.

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