L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : France Stratégie a rendu son troisième rapport

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Institution autonome placée auprès du Premier ministre, France Stratégie contribue, par ses propositions, à l'action publique et éclaire le débat. Elle réalise des études originales sur les grandes évolutions économiques et sociales, et les enjeux de soutenabilité. Elle produit également des évaluations de politiques publiques à la demande du gouvernement. Les résultats de ses travaux s'adressent aux pouvoirs publics et aux citoyens.

Article de la rédaction du 15 Octobre 2021

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de la profonde rénovation de la fiscalité du capital portée par le gouvernement et votée par le législateur : instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI).

Ce troisième rapport (après ceux publiés en octobre 2019 et en octobre 2020) actualise les éléments chiffrés et qualitatifs fournis dans les précédents rapports et présente les travaux d’évaluation ex post menés par les équipes de recherche sous contrat avec France Stratégie sur l’instauration du PFU et la transformation de l’ISF en IFI.

De l’ensemble de ces travaux, accumulés sur trois ans, le comité retient certains enseignements :

  • Les réformes de 2018 ont conduit à ramener les taux d’imposition de la France sur les actifs mobiliers à des niveaux proches de la moyenne observée dans les principaux pays développés ;

  • Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés ;

  • Une forte progression des dividendes déclarés par les ménages au titre de 2018 (23 Md€, après 14 Md€ en 2017), qui s’est confirmée en 2019(augmentation supplémentaire de l’ordre de 1 Md€) et en 2020 (stabilité par rapport à 2019)

L’avis et le rapport du comité présentent six grands résultats concernant :

  • le positionnement de la France en comparaison internationale ;

  • l’évolution des grandeurs macroéconomiques en France à partir de 2018 ;

  • l’évolution de la distribution des revenus de capitaux mobiliers et des patrimoines en France à partir de 2018 ;

  • les départs et retours des contribuables fortunés ;

  • l’évaluation économétrique des effets du PFU ;

  • l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI.

a lire aussiMobilitéLa possible mauvaise affaire fiscale de MessiImpôt sur la fortuneImposition distincte des époux en matière d'impôt sur la fortune : la réalité factuelle primeImpôt sur la fortuneHolding : la reconnaissance du caractère animateur exige d’établir qu’elle dispose des moyens d’animer ses filialesImpôt sur la fortuneUne péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFIImpôt sur la fortuneIndemnités perçues en réparation de dommages corporels à l'épreuve de l'IFI