L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Depuis 1974, Walter France réunit des cabinets d’expertise comptable et fiscale, d’audit et de conseil indépendants qui mettent en commun leurs moyens, leurs compétences techniques et leurs spécificités dans un cadre fédéraliste. Notre organisation est bâtie de sorte à enrichir les cabinets membres de savoir-faire complémentaires, de références et de compétences qui sont mis en commun et partagés. Des groupes de travail au service du développement du réseau Pour cela, plus de 15 Groupes de Travail (GT) ont été créés selon des sujets qui contribuent au développement des cabinets et du réseau: le GT fiscal, le GT social, le GT technologie numérique, le GT marketing et communication, etc. Une organisation innovante Cette organisation fédéraliste compte également 44 associés référents organisés selon des techniques spécifiques ou des secteurs d’activité dédiés. Cette organisation, innovante dans la profession, permet de conjuguer la proximité et l’implication de cabinets indépendants et la puissance d’un réseau international présent dans 50 pays et de répondre ainsi à des attentes « locales et globales ».

Article du groupe de travail Social de Walter France du 22 mars 2019

Prime pour le covoiturage à compter du 1er janvier 2019

L’article 3 de la Loi de Finances pour 2019 donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage.

En zones denses, le covoiturage permet de limiter les difficultés récurrentes et croissantes de congestion routière. En zones peu denses, où le développement d’une offre de transport en commun régulière est complexe à mettre en œuvre et où la voiture reste une solution de mobilité incontournable, le covoiturage permet d’apporter des solutions alternatives pertinentes et efficaces.

Il permet ainsi d’optimiser l’utilisation des véhicules et des infrastructures qui les supportent et de réduire l’empreinte environnementale et sanitaire de l’automobile tout en préservant le pouvoir d’achat.

Cette prise en charge facultative prend la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret.

Cet avantage pourra être mis en œuvre soit par accord d’entreprise soit, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation sur les salaires, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social économique.

Cette indemnité de co-voiturage sera exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 200 euros par an. Cette limite sera cependant commune à celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques et à « l’indemnité kilométrique vélo ».

A noter : Les modalités d’application de l’indemnité covoiturage sont conditionnées à la publication d’un décret.

Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction peut être un motif de licenciement

Lorsqu’un salarié propose des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, sans en informer son employeur, le licenciement pour faute peut être justifié, notamment à cause de l’absence de couverture d’assurance.

Un responsable d’agence a été licencié (Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n°16-05560) pour avoir effectué des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, en utilisant une plateforme de covoiturage en ligne. Les juges ont retenu que :

  • le contrat d’assurance de l’entreprise ne couvrait pas les voyages effectués à titre onéreux de tiers, et ce, même s’ils étaient effectués de manière occasionnelle ;

  • les conditions générales de cette plateforme de covoiturage prévoyant l’interdiction de réaliser des bénéfices par le conducteur, cette condition n’a pas été respectée.

Afin d’éviter tout litige, les entreprises auront tout intérêt à rappeler par note de service, dans le règlement intérieur, dans le contrat de travail ou dans une charte du bon conducteur, leur position quant à la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction.

a lire aussiImpôt sur la fortuneIndemnités perçues en réparation de dommages corporels à l'épreuve de l'IFITVAUne indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA