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Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 4 septembre 2016

Crédit photo : Look! - stock.adobe.com

L’article 13 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a étendu le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense.

En effet, le crédit d’impôt, codifié à l’article 199 quater C du CGI, est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou désormais à une association professionnelle nationale de militaire représentative.

L’administration vient de commenter cette extension.

Elle précise que dès lors que les associations professionnelles nationales de militaires doivent avoir un an d’existence au moins pour être considérées comme représentatives, seules les cotisations versées à celles de ces associations ayant une ancienneté minimale d’un an sont éligibles au crédit d’impôt. En pratique, ces cotisations ne seront donc éligibles qu' à compter de l’impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.

Associations professionnelles nationales de militaires concernées

Ouvrent droit au crédit d’impôt les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens des dispositions de l’article L. 4126-8 du code de la défense.

Remarque : Ces associations ont été créées par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (code de la défense, art. L. 4126-1 à code de la défense, art. L. 4126-10).

Ces organismes doivent répondre aux conditions suivantes.

1. Être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense

Seules les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires relevant de l’article L. 4126-1 du code de la défense à l’article L. 4126-7 du code de la défense sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 quater C du CGI.

Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. Elles sont exclusivement constituées de militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 du code de la défense.

2. Être une association représentative au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense

En application des dispositions prévues à l’article L. 4126-8 du code de la défense, peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires qui satisfont aux conditions suivantes :

  • le respect des obligations mentionnées de l’article L. 4126-1 du code de la défense à l’article L. 4126-7 du code de la défense ;

  • la transparence financière ;

  • une ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement des formalités prévues à l’article L. 4126-5 du code de la défense ;

  • une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades, mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 du code de la défense, représentés.

Tip
Remarque : Les conditions de représentativité, et notamment celles relatives à la transparence financière et à l’influence de ces associations, sont précisés de l’article R. 4126-3 du code de la défense à l’article R. 4126-7 du code de la défense.

La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée et régulièrement actualisée par l’autorité administrative compétente

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