La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rappeler qu’il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d’apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
Les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. Il appartient au propriétaire d’apporter la preuve qu’il a offert à la location pendant l’année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer.
Rappel des faits :
Mme E a déduit de ses reevenus fonciers les frais et charges acquittés en 2014 pour un appartement situé à Marseille. Ce bien n’a pas été donné en location depuis son acquisition en avril 2014.
...