L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Durcissement de la fiscalité des «parachutes dorés» voté au Parlement

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 14 octobre 2015

Lors de la seconde journée de débat à l’assemblée Nationale sur le PLF2016, les députés ont adopté un amendement prévoyant de diviser par deux le seuil d’imposition des indemnités de départ pour les dirigeants et mandataires sociaux.

Rappelons que la Commission des Finances de l’AN avait adopté un amendement identique :Les députés limitent l’avantage fiscal associé aux rémunérations de type « parachute doré »

En application de L’article 39-5 bis du CGI ce seuil s’élève actuellement à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228.240 € au 1er janvier 2015.

Avec cet amendement inséré après l’article 2 du PLF 2016, les indemnités de départ seront exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 114.120 €, et taxées au-delà.

Les auteurs de l’amendement soulignent dans l’exposé des motifs :«Il apparaît de plus en plus injustifiable que des dirigeants ou mandataires sociaux quittent une entreprise avec des indemnités de départ, non imposables au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros.

Il convient d’abaisser ce seuil d’imposition pour les dirigeants, mandataires sociaux, qui bénéficient de conditions financières de départ très avantageuses et bien souvent négociées avec leur entreprise.»

Source : Dossier PLF 2016