Exonération des indemnités de stages : Bercy tire les conséquences des décisions du Conseil d'Etat

23/04/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de tirer les conséquences des décisions du Conseil d’Etat en date du 10 février 2016 .

Pour mémoire, la haute juridiction administrative a dans le cadre de trois décisions en date du 10 février 2016 annulé certaines dispositions du BOFIP-Impôt en tant qu’elles limitaient le bénéfice de l’exonération des indemnités de stage issue de la loi du 10 juillet 2014 aux seules gratifications versées en vertu de conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Afin de tirer les conséquences de sa condamnation, l’administration modifie sa doctrine en prévoyant que l’exonération d’impôt sur le revenu instituée par l’article 81 bis du CGI est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014 , date d’entréeen vigueur de ...