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Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant : la table de référence n'a qu'une valeur indicative

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 8 mai 2016

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Le ministre de la justice vient de rappeler que la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant) et proposée par le ministère était purement indicative.

S’agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Pour limiter le contentieux suscité par l’évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l’absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de parents séparés.

Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu’il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent.

Cette table de référence intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, le nombre d’enfants à sa charge, et, l’amplitude du droit de visite et d’hébergement exercé, permettant ainsi de tenir compte du temps passé par lui avec l’enfant. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d’un minimum vital. Cette dernière valeur permet d’accorder à l’enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance. L’objectif poursuivi est de présenter un outil simple d’utilisation, permettant d’aider au calcul du montant de la pension alimentaire dans le respect des prescriptions du code civil.

Toutefois, en réponse à certaines critiques, portant en particulier sur les critères retenus par la table de référence, une réflexion a été engagée en vue notamment d’évaluer la nécessité de la faire évoluer pour mieux tenir compte, en particulier, de la charge financière résultant de l’entretien et de l’éducation de l’enfant vivant dans deux ménages séparés.

En tout état de cause, cette table de référence n’a qu’une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013.

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