L’article 31 de la LFR pour 2008 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
Cette réduction d’impôt dite « Scellier », est calculée en fonction du prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €, et son taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.
Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Dans le cadre du projet de loi de fiances pour 2011, le gouvernement propose d’appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.