L'assujettissement du PERP à l'impôt ainsi qu'aux prélèvements sociaux n'est pas constitutif d'une double imposition

08/06/2015 Par La rédaction
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L’article 108 de la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.

 

Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.

L’épargne versée sur un Perp est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite mais il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée.

Qu’en est il de l’imposition du PERP.

Justement Mme Jacqueline Maquet a souligné que , «certaines banques recommandent le plan épargne retraite à leurs clients qui chaque mois jusqu&rquo;à leur retraite place une petite somme sur ce compte. Le jour où ils se retrouvent à la retraite et décident de clore leur compte en toute légalité, ces derniers se voient infliger ...