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La Cour des Comptes recommande une profonde refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 18 septembre 2017

La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.

Elle a mené une enquête sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, représentant une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 Md€ en 2015.

  • l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social (1Md€) ;

  • l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social (0,7 Md€, dont près de 95 % à la charge des collectivités et établissements publics locaux) ;

  • le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social, sur les acquisitions de terrains à bâtir (0,2 Md€) et sur les autres opérations (1,8 Md€).

Ces quatre mesures ont été analysées à l’aune de plusieurs critères : la lisibilité et la clarté du dispositif ; la qualité du chiffrage de la dépense fiscale ; l’impact sur le financement du logement social ; l’adéquation aux objectifs de la politique du logement social ; le contrôle et la prévention des fraudes.

La Cour a formulé les recommandations suivantes :

  • Recommandation n° 1 : Supprimer les mesures d’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur du secteur du logement social.

  • Recommandation n° 2 : Remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés.

  • Recommandation n° 3 : Simplifier les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement, notamment celles qui concernent les travaux

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