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Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux

Article de la rédaction du 19 décembre 2016

Crédit photo : kelly marken - stock.adobe.com

La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé, adressé le 11 octobre 2016 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail s’est fondé à l’origine sur la notion jurisprudentielle de réparation d’un préjudice subi, qui entraîne l’exonération de la fraction des indemnités correspondantes.

Ce principe a été consacré par l’article 3 de la loi de finances en 2000 et a été depuis lors largement étendu, pour aboutir aujourd’hui à un système complexe et peu lisible, coûteux pour l’État et la sécurité sociale, et qui apparaît comme l’un des plus favorables des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ses bénéficiaires.

La Cour estime souhaitable, au terme de son enquête sur les exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture du contrat de travail, de mieux chiffrer la dépense correspondante, de prévenir les risques de dérive du régime applicable aux ruptures conventionnelles et d’harmoniser les différents plafonds d’exonération.

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