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Les investisseurs de logements gérés par EDF à l'épreuve de la loi Scellier

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 20 septembre 2014

Crédit photo : AUFORT Jérome - stock.adobe.com

Mme Geneviève Gosselin-Fleury a interrogé la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par des investisseurs de logements gérés par EDF.

«Dans le cadre de la construction de l’EPR, des personnes ont fait l’acquisition de logements gérés par EDF et construits par des promoteurs. Ces logements devaient bénéficier de la loi Scellier. EDF devait se charger de trouver des locataires pour ces logements mais étant donné le retard pris sur le chantier de l’EPR, des logements sont restés non loués pendant plusieurs années, EDF leur indiquant que seul du personnel de leur entreprise pouvait résider dans ces logements alors même que le bail mentionnerait qu’il est possible de les louer à un tiers. Pendant les années de vacance, EDF a néanmoins versé les loyers aux acquéreurs.»

Or, du fait de la vacance de ces logements pendant plus de deux ans, souligne le député « les investisseurs ont été notifiés par les services des impôts de leur perte d’éligibilité à la loi Scellier».

Le député a donc demandé au ministre quelles solutions pouvaient être envisagées pour régler ce problème.

«Le bénéfice de l’avantage fiscal accordé au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre du dispositif « Scellier » est subordonné au respect de certaines conditions, et notamment au fait que le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition ou d’achèvement du logement ou des travaux.

Le non-respect de cette condition entraîne une majoration de l’impôt sur le revenu du montant de la réduction d’impôt au titre des années où elle a été pratiquée.»

Après avoir rappelé les principes applicables en matière d’investissement Scellier, le ministre a botté en touche et conclu que« les investisseurs de logements gérés par EDF confrontés à cette majoration»pouvaient«présenter une demande d’examen de leur situation personnelle auprès des services fiscaux dont ils dépendent, et le cas échéant, faire analyser les clauses du contrat de réservation ainsi que l’acte authentique d’acquisition du bien».

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