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PLF2016 : le PTZ «réhabilitation» serait étendu à toutes les communes de la zone C

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 14 septembre 2015

Dans le cadre du 2e Comité interministériel aux ruralités (Cir) qui s’est réuni ce jour à Vesoul en Haute-Saône, l’exécutif a proposé d’étendre le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour la réhabilitation des logements à 30.000 communes rurales.

Instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien à l’accession à la propriété. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, aidé par l’État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et département d’Outre-mer).

Ces prêts pouvaient, jusqu’à la Loi de Finances pour 2015 , être émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Entre 2012 et 2014, les opérations éligibles au PTZ étaient principalement la construction ou l’achat d’un logement neuf, afin de favoriser le secteur de la construction.

En contrepartie, les établissement de crédits et les sociétés de financement bénéficient d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du CGI.

L’article 59 de la LF pour 2015 a prorogé le prêt à taux zéro pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs l’article 59 a étendu le dispositif du PTZ aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux de réhabilitation dans des communes situées en milieu rural. Sont visés les logements situés dans des communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants. Ces communes doivent connaître un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale. Elles doivent également comprendre un nombre minimal d’équipements recensés par l’Insee prévu dans des conditions fixées par décret.

La liste des communes, déterminée selon ces critères, est annexée à l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l’ancien sous conditions de travaux.

Parmi les 21 mesures annoncées pour la qualité de vie et l’attractivité des territoires, l’exécutif a proposé en mesure n° 11 d’étendre le dispositif PTZ « rural » à toutes les communes de la zone C, soit 30 000 communes qui couvrent 90 % du territoire métropolitain et 40 % de la population.

« Ces communes gagneront ainsi en attractivité et obtiendront un nouveau levier pour réhabiliter leurs centres-anciens, tout en évitant l’artificialisation des terres agricoles. Parallèlement, l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale, actuellement fixée à 25 ans, sera réduite à 6 ans. Passé ce délai, les ménages auront la possibilité notamment de mettre leur logement en location libre ce qui aura un impact bénéfique sur la mobilité géographique et donc sur la fluidité du marché de l’emploi. Cette mesure devrait permettre ainsi la création de 15 000 emplois dans le secteur du bâtiment, chaque opération conduisant à 50 000 euros de travaux en moyenne »précise le Comité interministériel.

Cette mesure devrait être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 pour une entrée en vigueur en janvier 2016.

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