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Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Corinne Lecocq est avocat Associée et responsable du Pôle fiscal du cabinet KBRC ORATIO AVOCATS K B R C ORATIO & Associés est membre de World Link For Law, un réseau international regroupant plus de 70 cabinets d'avocats installés dans près de 50 pays www.worldlink-law.com Le cabinet KBRC a intégré le classement de DECIDEURS Magazine en droit fiscal pour : - les Prix de transfert (Pratique réputée) - la TVA (Forte notoriété) - et les organismes sans but lucratif (Excellent)

Chronique de Corinne Lecocq, avocat Associée chez KBRC du 12 décembre 2018

La gestion des crédits d’impôts dont bénéficie le contribuable au titre de l’année 2018 ainsi que pour les années suivantes implique le contrôle de sa trésorerie.

En effet, le contribuable ne verra pas le montant de son IR diminué de ses crédits et réduction d’impôt mais ils feront l’objet d’un traitement séparé et d’une restitution en « cash » en janvier et septembre de chaque année.*

Démonstration ! :

Janvier 2019

Entrée en vigueur du PAS

- Paiement de l’IR sur les revenus 2019 (sur la base de la déclaration de revenus 2018 sur les revenus 2017)

- Acompte de 60% des crédits et réductions d’impôt 2018 (calculé sur la base des crédits et réductions dont le contribuable a bénéficié en 2017)

Mai-juin 2019

Déclaration des revenus perçus en 2018 et déclaration des crédits et réductions d’impôt dont le contribuable bénéficie au titre de l’année 2018

Septembre 2019

Envoi de l’avis d’impôt sur les revenus 2018

- actualisation du taux du PAS pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de revenus 2018

- calcul et liquidation de l’IR 2018 dans les conditions de droit commun (barème progressif et imputation des crédits et réductions d’impôt) pour les revenus exclus du champ d’application du PAS et les revenus exceptionnels

- application du CMIR à la fin de la liquidation de l’IR afin d’annuler l’IR 2018 relatif aux revenus récurrents entrant dans le champ du PAS

- versement du solde (40%) des crédits et réductions d’impôt 2018 après prise en compte de la déclaration de revenus 2018

Janvier 2020

PAS sur les revenus 2020, sur la base de la déclaration de revenus perçus au titre de l’année 2018

- acompte de 60% des crédits et réductions d’impôt 2019 (calculé sur la base des crédits et réductions dont le contribuable a bénéficié en 2018)

Mai-juin 2020

Déclaration de revenus perçus en 2019 et déclaration des crédits et réductions d’impôt dont le contribuable bénéficie au titre de l’année 2019

Septembre 2020

Actualisation du taux du PAS pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de revenus 2019

Modulation du PAS :

  • Le taux du PAS ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le contribuable ;

  • Le droit à modulation à la baisse du PAS ne vise que les variations de revenus. Il n’est donc pas possible d’anticiper les réductions et crédits d’impôt à venir.

Pour rappel du champ d’application du PAS : Sont concernés par le PAS les catégories de revenus suivantes : Traitements et salaires, BIC, BA, BNC, Revenus fonciers. Sont donc exclus les RCM, les plus-values mobilières et immobilières ainsi que certains gains d’actionnariat salarié.

Gestion des crédits et réductions d’impôt :

Art. 1665 bis du CGI et PLF 2019 – Versement d’un acompte de 60% des crédits et réductions d’impôt obtenus au titre de l’année N-1, calculé sur la base des crédits et réductions d’impôt perçus au titre de l’année N-2.

Sont concernés par cet acompte les crédits et réductions d’impôts suivants :

  • crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

  • crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)

  • réduction d’impôt pour les dépenses de dépendance (EHPAD)

  • réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement dans les DOM, Censi-Bouvard)

  • crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales

Warning
ATTENTION : incertitude quant à la date de versement des acomptes : au 15 janvier selon le Gouvernement mais le PLF 2019 prévoit un versement au plus tard au 1er mars.
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