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Prélèvement à la source du salarié à l'épreuve d'une entreprise soumise à procédure collective

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 28 août 2018

La réforme du prélèvement à la source (PAS) prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, pour les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

Pour les salariés, retraités ou les personnes sans emploi, l’impôt sera directement prélevé par l’organisme qui verse le revenu en fonction d’un taux calculé et transmis directement par l’administration.

Quant à l’employeur, c’est dorénavant lui qui prélèvera l’impôt sur le revenu sur le salaire pour le compte de l’administration fiscale, et ce, sur la base d’un taux transmis chaque mois par l’administration. Il est prévu que cette transmission se fasse de manière automatique et dématérialisée.

L’employeur devra déclarer via la DSN les prélèvements à la source réalisés pour chacun des salariés concernés. Puis le reversement par l’employeur du PAS prélevé s’effectuera sous forme de télérèglement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il sera mensuel à terme échu.

Il s’expose à une amende de 10 % du PAS en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif. En cas d’erreur ou d’omission, l’amende s’élèvera à 5 % du montant du PAS omis ou insuffisant. Dans tous les cas, l’amende sera d’un minimum de 250 euros. Des intérêts de retard seront appliqués et toute rétention délibérée exposera l’employeur à de lourdes sanctions.

La députée Patricia Gallerneau a interrogé le Gouvernement sur la situation des salariés, de leur salaire et de leur imposition dans une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) alors que s’applique le principe de l’arrêt des poursuites.

En effet, quid de la part de salaire non versée par une entreprise, placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à ses salariés au titre de la provision de l’impôt sur les revenus ? Quid également des AGS dans ce nouveau système ? Elle lui demande si les AGS garantiront, en plus des salaires, le montant de l’impôt sur les revenus.

Le Gouvernement souligne :«d’une manière générale, et afin d’éviter toute insécurité juridique, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la retenue à la source effectivement réalisée par ses soins.»

Deux situations sont à distinguer :

  • L’employeur a prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés : dans ce cas les salariés seront considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale. Dans ce cas l’employeur restera le seul redevable des sommes prélevées.

  • L’employeur n’a pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés : dans ce cas ils auront perçu un revenu intégrant le montant de la retenue à la source non effectuée. Le contribuable ayant alors reçu un revenu « brut », il restera redevable de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

La responsabilité du collecteur sera donc engagée à hauteur des montants qu’il aura collectés, reversés ou non, et celle du bénéficiaire du revenu à hauteur de l’impôt sur le revenu dû in fine au titre de l’année, après imputation des montants effectivement retenus à la source par le collecteur.

Pour les salariés dont l’entreprise est en procédure collective, la situation sera identique.

  • Si la retenue a la source a été prélevée par l’entreprise, qu’elle ait été reversée ou non à l’administration, elle sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû in fine par le salarié au titre d’une année donnée.

S’agissant de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés. L’article L. 3253-8 du code du travail a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l’AGS inclue la retenue à la source. Cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l’AGS à périmètre constant.

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