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Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

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A propos de l'auteur Parce que 99,9% des entreprises françaises sont des TPE-PME*, leur réussite est une condition majeure de la croissance du pays. La CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises, défend leurs intérêts. Elle est présidée par un dirigeant de PME, François Asselin. La CPME est l’organisation patronale des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus : industrie, services, commerce, artisanat et professions libérales. Partenaire social, la Confédération les représente tant dans les négociations paritaires qu’auprès des pouvoirs publics, en France et à l’international. Forte d’un réseau de 200 fédérations et syndicats de métiers ainsi que 117 unions territoriales, la Confédération des PME est implantée dans tous les départements et régions, y compris l’outre-mer. Dotée d’un bureau à Bruxelles, la CPME se mobilise pour se faire entendre de l’Union Européenne. Au niveau international, elle coordonne une démarche d’export pour les entreprises.

Communiqué de la CPME du 17 avril 2018

François Asselin, président de la CPME a rencontré avant-hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent en effet des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables.

Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison.

Le président de la CPME a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d’être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l’abandon de cette incrimination pénale.

Rappelons en effet, que les entreprises estiment à juste titre ne pas avoir à se transformer en « percepteurs d’impôts » et s’alarment d’un effet psychologique négatif pour les salariés qui vont voir leur salaire baisser le 1er janvier 2019.

De plus, cette obligation est une nouvelle charge pour les entreprises et l’opposé des simplifications administratives qu’elles réclament.

C’est pourquoi comme le souligne le député Thibault Bazin les entreprises _«demandent donc, au minimum, une compensation financière et l’abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement.»_

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