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Prélèvement à la source : si report il y a, il doit être utile

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Parce que 99,9% des entreprises françaises sont des TPE-PME*, leur réussite est une condition majeure de la croissance du pays. La CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises, défend leurs intérêts. Elle est présidée par un dirigeant de PME, François Asselin. La CPME est l’organisation patronale des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus : industrie, services, commerce, artisanat et professions libérales. Partenaire social, la Confédération les représente tant dans les négociations paritaires qu’auprès des pouvoirs publics, en France et à l’international. Forte d’un réseau de 200 fédérations et syndicats de métiers ainsi que 117 unions territoriales, la Confédération des PME est implantée dans tous les départements et régions, y compris l’outre-mer. Dotée d’un bureau à Bruxelles, la CPME se mobilise pour se faire entendre de l’Union Européenne. Au niveau international, elle coordonne une démarche d’export pour les entreprises.

Communiqué du 30 août 2018

Indépendamment du fait que l’entrepreneur n’a pas vocation à devenir percepteur, il est maintenant avéré que les entreprises se verront facturer des coûts supplémentaires par les différents prestataires appelés à intervenir (logiciels de paie, experts comptables…​).

De surcroit, il est manifeste que la plupart des salariés et, disons-le, bon nombre de chefs d’entreprise, malgré les campagnes gouvernementales et les efforts d’information de notre Confédération, restent encore hésitants sur les modalités d’application du PAS.

Il est donc certain que les chefs d’entreprise seront largement sollicités par leurs salariés pour expliquer ce que beaucoup risquent de percevoir, certes à tort, comme une diminution de leur pouvoir d’achat. Plus grave encore il est à craindre que ces hésitations ne se traduisent par un attentisme préjudiciable à la consommation et susceptible de briser une croissance trop fragile.

Un éventuel report du prélèvement à la source n’aurait de sens que si cela devait sortir l’entrepreneur du rôle de collecteur d’impôt.

Source : CPME

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