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Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 27 janvier 2021

Crédit photo : calypso77 - stock.adobe.com

La députée Emmanuelle Ménard a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin" renvoyée à la Commission des finances.

Pour venir en aide à l’économie réelle, dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons Mme Ménard propose d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises pour amorcer un cercle vertueux en matière d’emploi, de consommation et donc de relance de notre économie.

Pour cela, elle cible le dispositif de réduction d’impôt dit « Madelin ».

Grâce à ce dispositif, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18 % ‑ ce taux étant porté à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 ‑ des sommes investies chaque année dès lors qu’il investit au capital d’une PME. Les versements sont retenus dans la limite des 50 000 € pour les célibataires et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à une imposition commune. Concrètement, cela représente théoriquement jusqu’à 18 000 € ‑ ou 25 000 € ‑ maximum d’économie d’impôt, montant en réalité réduit annuellement à 10 000 € en raison du champ d’application du plafonnement des avantages fiscaux.

La députée propose de renforcer ce dispositif et d’en faire la promotion pour inciter les Français à investir dans l’économie réelle française.

  • L’article 1er permet de rehausser le taux d’exonération (de 25% à 30%) prévu par le dispositif « Madelin » qui est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France et qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion.

  • L’article 2 vise à soutenir l’investissement à l’épargne en rehaussant les plafonds d’investissement prévus par le dispositif « Madelin ». Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

  • L’article 3 supprime le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies‑0 A du CGI. L’objectif est de déplafonner cette « niche » pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.

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