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Résultats de l’étude de l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les entreprises

Article de la rédaction du 29 juin 2017

Les résultats de l’étude de l’impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises - ont été présentés hier au Sénat.

La délégation sénatoriale aux entreprises a souhaité évaluer l’impact du prélèvement à la source pour les entreprises qui vont devoir assumer le nouveau rôle de collecteur.

Elle a confié à la société d’avocats TAJ la réalisation de cette étude d’impact, réalisée à partir d’une enquête auprès d’environ 500 entreprises allant de la TPE (très petite entreprise) à la grande entreprise.

Cette étude, met principalement en évidence les enseignements suivants :

  • Le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises , l’année de sa mise en œuvre mais également de manière récurrente, charge pesant surtout sur les plus petites entreprises.

  • La plupart des entreprises manifestent une forte inquiétude à l’égard d’une dégradation des relations sociales. Leurs principales craintes sont liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés, aux revendications salariales résultant de la diminution de la rémunération nette mensuelle et aux possibles contentieux.

  • Pour les TPE, l’avantage financier que devrait représenter, selon le Gouvernement, la possibilité de restituer de manière trimestrielle l’impôt prélevé mensuellement serait négligeable par rapport au coût de mise en œuvre du prélèvement à la source.

L’inquiétude principale des employeurs s’agissant de l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les relations est la communication à l’employeur de données personnelles et confidentielles du salarié qui immisce l’employeur dans la vie privée du salarié. Plus largement, les décalages liés aux demandes individuelles de modulation des taux (divorce, variation des revenus personnels) et plus généralement l’application dérogatoire des taux neutres les conduisent à s’interroger sur la porosité des informations personnelles transmises à l’employeur dans le cadre de la détermination du taux de retenue applicable ; par exemple une modulation à la hausse à l’initiative du salarié signifie toujours une augmentation sensible des revenus personnels ou encore la modification de la situation conjugale (divorce, mariage, revenus du conjoint).

Ces conclusions ont été obtenues en exploitant les résultats d’une enquête quantitative menée auprès d’environ 500 entreprises, complétée par une dizaine d’entretiens qualitatifs menés auprès de différents acteurs, entreprises et prestataires de services.

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