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Souscription à l'augmentation de capital par compensation avec le compte courant d'associé : quid des réductions d'impôt ?

Article de la rédaction du 2 novembre 2010

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration vient de préciser que la souscription par les personnes physiques à l’augmentation du capital d’une société par compensation avec le compte courant d’associé acquis pour un montant global d’un euro suivie d’une réduction du capital ne peut ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A (Impôt sur le revenu) et 885-0 V bis (ISF) du CGI

«En effet, il pourrait être démontré, dans le cadre de la procédure d’abus de droit, que la cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d’un euro, à des personnes physiques, avait un but exclusivement fiscal.

Ce montage, contraire à la volonté du législateur, avait pour seul objectif de permettre aux nouveaux associés, personnes physiques, de bénéficier des réductions d’impôt susvisées pour souscription au capital d’une P.M.E. alors que les intéressés n’ont investit qu’un euro.»

Source : Rescrit fiscal du 2 novembre 2010

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