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Statut fiscal des volontaires : imposables sur le revenu ou pas

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Article de la rédaction du 12 avril 2015

Parenthèse dans la vie professionnelle, initiation des jeunes au monde réel, découverte de l’action humanitaire, le volontariat associatif ou civil pose nécessairement la question du sort fiscal des indemnités encaissées par les volontaires.

Par volontariat associatif, il faut comprendre la situation où une personne exerce une activité professionnelle à temps plein pendant plusieurs mois dans une association ou une fondation, sans avoir le statut de salarié.

Le service civil volontaire est organisé sous l’autorité de l’Etat qui prend en charge les indemnités versées aux volontaires. Il est défini dans le code du service national comme ayant pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Il offre à toute personne volontaire de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.

Le service civique, peut aussi s’exercer sous le nom de volontariat international en administration (VIA) ou volontariat international en entreprise (VIE).

Des indemnités hors impôt

Le volontaire, c’est-à-dire la personne qui exerce une activité dans le cadre du volontariat associatif ou du service civil volontaire, se voit remettre un contrat de volontariat qui mentionne le lieu d’exercice, la nature de l’activité, la durée de son recrutement et bien évidemment la somme mensuelle qu’elle recevra.

Versée en contrepartie de l’exercice d’une activité sous lien de subordination (le volontaire est sous l’autorité de l’association ou l’entreprise qui l’accueille), la somme versée au volontaire devrait logiquement faire partie des traitements et salaires, et être imposables dans cette catégorie. Le code général des impôts a décidé de nommer « indemnités » les sommes reçues par le volontaire, et par suite de les exonérer en totalité d’impôt sur le revenu (IR).

Sont donc perçues en franchise d’impôt sur le revenu et ne doivent pas être portées sur la déclaration des revenus :

  • l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire encaissée dans le cadre du service national, ou dans le cadre du volontariat international en administration ou en entreprise ;

  • l’indemnité perçue au titre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale ;

  • l’allocation et la prime encaissée au titre d’un contrat de volontariat pour l’insertion ;

  • l’indemnité versée dans le cadre d’un engagement de service civique.

L’entreprise qui verse des indemnités aux volontaires internationaux en entreprise qu’elle accueille ou fait accueillir par l’une de ses filiales ou succursales peut les déduire comme charges dans la limite du montant légal (entre 400 € et 570 € mensuels).

La déduction en BIC ou IS s’applique également aussi aux chèques-restaurant si la participation de l’entreprise ne dépasse pas le plafond légal autorisé.

……encadré Le service national aussi

Le service national (ex service militaire) est depuis 1987 suspendu, et non pas supprimé. Toutefois, les jeunes gens et jeunes filles qui le souhaitent peuvent effectuer leur service national sous la forme militaire ou sous la forme de service civique (voir plus haut) dans la Police nationale, un service d’aide technique, en coopération etc. Deux conséquences fiscales.

  • Quel que soit leur âge, les enfants qui effectuent leur service national sous l’une ou l’autre de ces formes peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents durant la période du service légal actif, donc dix mois. Lorsque l’engagement s’étale sur deux années civiles, le rattachement de l’enfant est possible pour chacune des deux années.

  • L’indemnité mensuelle que le jeune engagé (e) perçoit dans le cadre du service national (militaire ou civique) n’est pas imposable et ne doit pas être déclarée.