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Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 5 décembre 2016

Crédit photo : Vitalii Vodolazskyi - stock.adobe.com

Les députés ont adopté mardi soir un http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/AN/590.asp[amendement du gouvernement (N°590 visant à créer un nouveau dispositif fiscal afin d’inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.

Le dispositif adopté à vocation à se substituer aux deux dispositifs existants que sont les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui selon le Gouvernement qui présentent aujourd’hui des limites et ont perdu de leur efficience.

Pour mémoire

L’article 39 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis en place une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Connu sous le nom de « Borloo ancien », ce dispositif permet au propriétaire de bénéficier d’une déduction est calculée sur le revenu brut tiré de la location du logement conventionné. Son taux est actuellement fixé à :

  • 30 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer intermédiaire ;

  • 45 % pour les logements qui font l’objet d’une convention à loyer social ou très social. Ce taux est porté à 60 % pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009 pour lesquelles un bail est conclu ou renouvelé à compter de cette même date, du fait des aménagements apportés par l’article 49 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

Le taux de l’avantage a été porté à 70 % pour les logements conventionnés dans le secteur intermédiaire, social ou très social qui sont donnés en location à un organisme public ou privé à la condition que cet organisme donne en sous-location le logement à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du CCH, à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou que l’organisme héberge ces mêmes personnes.

Le bénéfice de la déduction spécifique au taux de 70 % s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mars 2009.

S’agissant du dispositif Besson, le même article 39 de la loi ENL l’a supprimé pour les baux conclus après le 1er octobre 2006. Il reste cependant applicable après le 1er octobre 2006 aux baux conclus avant cette date et il demeure possible de le proroger indéfiniment par périodes triennales, y compris avec un nouveau locataire, tant que les conditions et, en particulier, celle tenant au montant du loyer, restent remplies.

La déduction pour ce dispositif est fixée à 26 % des revenus bruts.

En lieu et place de ces deux dispositifs il est créé un nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location de logements anciens conventionnés ciblé sur les zones tendues et ouvrant droit à une déduction spécifique dont les taux seront différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée.

Ils seraient ainsi fixé à :

  • à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

  • à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Les taux de 15 % et 50 % seraient respectivement portés

  • à 30 % et 70 % des revenus bruts, lorsque les logements sont situés dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ;

  • ou à 85 % des revenus bruts, lorsque les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes.

Ce dispositif viendra se substituer aux deux dispositifs existants en faveur de la mise en location de logements anciens, qui seront corrélativement mis en extinction au terme des engagements en cours.

Source : Amendement N°590 au PLFR 2016

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