L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bercy commente l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements intermédiaires

Impôts Fonciers

Article de la rédaction du 3 juin 2015

Crédit photo : philippe Devanne - stock.adobe.com

L’article 73 de la loi de finances pour 2014 a crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l’habitation principale lorsqu’ils bénéficient du taux réduit de TVA dans les conditions prévues à l’article 279-0 bis A du CGI. L’administration fiscale vient de commenter cette exonération dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Aux termes de l’article 1384-0 A du CGI, les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 20 ans à compter de leur achèvement, à condition d’avoir bénéficié du taux réduit de TVA prévu par l’article 279-0 bis A du CGI et d’être loués dans les conditions prévues au c dudit article.

Il s’agit de logements dits intermédiaires, loués par des personnes physiques sous condition de ressources (BOI-TVA-IMM-30 au I-B-3 § 80).

I. Champ d’application

Cette exonération s’applique aux :

  • logements neufs affectés à l’habitation principale ;

  • ayant bénéficié des dispositions de l’article 279-0 bis A du CGI ;

  • et loués dans les conditions prévues au c de l’article 279-0 bis A du CGI.

Ces conditions doivent être remplies chaque année.

A. Logement

Seuls les locaux destinés au logement, c’est-à-dire les locaux affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales, entrent dans le champ de l’exonération.

Cas particuliers :

  • local à usage mixte (habitation et professionnel) : seule la partie du local affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

  • dépendances : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique au logement, y compris les éléments bâtis formant dépendances tels les caves, garages et parties communes.

L’exonération des dépendances n’est cependant possible qu’à la condition que le logement auquel elles se rattachent soit lui-même exonéré. Par tolérance, il est admis qu’une dépendance construite postérieurement puisse être exonérée pour la période d’exonération du logement restant à courir.

B. Affectation à l’habitation principale

Les locaux doivent être affectés à l’habitation principale de l’occupant. L’habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable.

La notion d’habitation principale s’entend de la même manière que pour l’application à la valeur locative afférente à l’habitation principale des abattements obligatoires et facultatifs en matière de taxe d’habitation (BOI-IF-TH-20-20-20 au I § 20 et suivants).

Par suite, les locaux destinés à un usage commercial ou professionnel, y compris les logements loués meublés à titre saisonnier, ou utilisés comme résidences secondaires sont exclus (BOI-IR-RICI-230-20-20 au III-B § 60 et 70).

L’affectation à la résidence principale doit intervenir au 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction. Les conditions requises pour l’application des exonérations sont appréciées à cette date.

II. Modalités d’application

A. Portée de l’exonération

L’exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de la construction ou de la partie de construction qui remplit les conditions pour être exonérée.

L’exonération en application de l’article 1384-0 A du CGI entraîne celle des taxes additionnelles à cette taxe perçue au profit :

  • des établissements public fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ou de l’office foncier de Corse (CGI, art. 1607 bis) ;

  • des établissements publics fonciers locaux visés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme (CGI, art. 1607 ter) ;

  • de certains établissements public particuliers : établissement public d’aménagement en Guyane (CGI, art. 1609 B), agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (CGI, art. 1609 C) et en Martinique (CGI, art. 1609 D), Société du Grand Paris (CGI, art. 1609 G) ;

  • des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;

  • des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).

Conformément aux dispositions du I de l’article 1521 du CGI, s’agissant d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, cette dernière n’emporte pas exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

B. Durée de l’exonération

L’exonération a une durée de 20 ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des constructions.

C. Remise en cause de l’exonération

L’exonération cesse de s’appliquer lorsque :

  • la construction est affectée à un usage autre que l’habitation principale (résidence secondaire par exemple) ;

  • le logement est partiellement affecté à un usage professionnel. Dans ce cas, la perte de l’exonération est limitée à la partie de l’habitation principale transformée à usage professionnel ;

  • le logement n’est plus loué dans les conditions prévues au c de l’article 279-0 bis A du CGI (BOI-TVA-IMM-30) ;

  • le bénéfice des dispositions de l’article 279-0 bis A du CGI est remis en cause (BOI-TVA-IMM-30 au III § 180 à 190) dans les conditions prévues au II bis de l’article 284 du CGI.

La suppression de l’exonération intervient à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les évènements qui la motivent sont survenus et l’exonération appliquée antérieurement n’est pas remise en cause. Cette suppression a un caractère définitif.

D. Articulation avec les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

L’exonération prévue à l’article 1384-0 A du CGI ne peut être cumulée avec les exonérations prévues au I de l’article 1383 du CGI, à l’article 1383-0 B du CGI et à l’article 1383-0 B bis du CGI.

III. Obligations déclaratives et sanctions

Conformément aux dispositions de l’article 1406 du CGI, l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1384-0 A du CGI est subordonnée au dépôt d’une déclaration d’achèvement des travaux dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.

En cas de souscription tardive de la déclaration d’achèvement des travaux, l’exonération ne s’applique que pour la période d’exonération restant à courir après le 31 décembre de l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration (CGI, art. 1406, II).

Toutefois, si le constructeur n’a pas souscrit la déclaration dans les conditions prévues au III § 130, les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles, qui sont devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l’acquisition pour souscrire la déclaration prévue à l’article 1406 du CGI.

L’accomplissement de cette obligation permet aux intéressés de bénéficier du droit à l’exonération qui, autrement, aurait été prescrit. Mais il ne peut entraîner un report de la date de fin d’exemption, qui continue d’être déterminée en fonction de la date de l’achèvement de la construction.

Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt.

Source : BOI-IF-TFB-10-75-20150603

a lire aussiTVATVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarativeImpôts FonciersLes résidences mobiles de loisirs (RML) à l'épreuve de la taxe foncièreImpôts FonciersLes cabanes de pêcheurs à l'épreuve des impôts locauxImpôt sur la fortuneUne péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFI