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Paiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitaires

Impôts Fonciers

Communiqué du 12 octobre 2020

Mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent des possibilités de reports de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l’échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, notamment avec les mesures de administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Cette mesure n’aura pas d’impact sur les finances des collectivités locales qui bénéficient du produit de la taxe foncière.

Par ailleurs, comme annoncé dans le communiqué de presse n° 88 du 17 août 2020, il est rappelé l’existence d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

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