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Pas d'élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald Darmanin

Impôts Fonciers

Article de la rédaction du 17 septembre 2018

Invité lundi matin au micro de RTL, le ministre de l’Action et des Comptes publics a exclu toute taxe sur l’achat des tablettes pour financer l’audiovisuel public, possibilité évoquée la veille par Christophe Castaner.

Rappelons que les personnes physiques sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public (Anciennement redevance télé) à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.

Si les détenteurs d’un poste de télévision doivent, en application des règles susvisées, s’acquitter chaque année de la redevance audiovisuelle (138 euros en 2017), ceux qui regardent les programmes audiovisuels au moyen d’un ordinateur où d’une tablette échappent totalement à cet impôt.

Or, dimanche, au Grand Jury RTL, Le Figaro, LCI, Christophe Castaner avait évoqué l’idée que si les consommateurs payaient une taxe à l’achat d’une tablette, cela permettrait de diminuer la redevance télé.

Quelques jours avant, la ministre de la Culture, au Festival de la fiction de La Rochelle avait indiqué que dans le cadre du chantier de la réforme de la «contribution à l’audiovisuel public» qu’elle souhaitait « qu’un débat soit ouvert sur la contribution à l’audiovisuel public »afin de la moderniser et l’adapter aux nouveaux usages numériques.

Le ministre de l’action et des comptes publics semble avoir clos le débat…​pour le moment.

«Il n’y a pas de création de nouvelle taxe y compris sur les tablettes» a précisé le ministre.

Quoi qu’il en soit le débat reste ouvert puisque la taxe d’habitation étant supprimée à l’horizon 2020, le Gouvernement a un support en moins puisque la redevance et attachée à la taxe d’habitation.

_«Nous avons donc encore trois ans pour réfléchir à la fiscalité qui permettra de nourrir l’audiovisuel public mais seulement après avoir fait la réforme.»

«La redevance s’il faut la réformer aura lieu autour de 2020, 2021 et puis sans aucunes augmentations d’impôt. Mais nous y travaillerons qu’après la réforme de l’audiovisuel public»a ajouté Gérald Darmanin.

Selon ce dernier le problème est celui de l’adressage de la taxe (puisque qu’il n’y aura plus d’avis de taxe d’habitation envoyé) plus que celui de l’élargissement de son assiette.

Affaire à suivre…​