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Pas de dégrèvement de taxe d'habitation pour les propriétaires n'ayant pu accéder à leur de résidences secondaires pendant le confinement

Impôts Fonciers

Article de la rédaction du 20 février 2021

Crédit photo : ALF photo - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de souligner qu’il n’envisageait pas d’instituer un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n’auraient pu disposer de leur bien pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.

La députée du Rhône Mme Nathalie Serre a demandé si le Gouvernement prévoyait un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’auraient pu disposer de leur bien durant la période du confinement.

Le Gouvernement précise que conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire.

Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels.

Par conséquent, les résidences secondaires sont tous les locaux meublés affectés à l’habitation qui ne sont pas la résidence principale. En matière de TH, seule l’habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants, afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers, à la différence des autres habitations pour lesquelles l’occupation procède moins souvent d’une contrainte que d’un choix.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des Français d’ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables ce qui constitue un effort considérable d’allègement fiscal pour l’ensemble des contribuables.

Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.

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