Taxe foncière et abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales

15/03/2016 Par La rédaction
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L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008, avait créé un abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales. En effet, alors même que dans des villes ou des quartiers sinistrés économiquement, réutiliser les friches et recréer une mixité sociale n’est pas aisé, cet abattement était un instrument utile et incitatif.

 

Codifié à l’article 1518 A ter du CGI ce dispositif a été abrogé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbain.

L’article 99 de la LF pour 2016 l’a rétabli.

Il en résulte que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situeacute;s : ...

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