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Transformation de bureaux en logements : les députés adoptent l'exonération temporaire de taxe foncière

Impôts Fonciers

Article de la rédaction du 13 novembre 2015

Crédit photo : Studio Harmony - stock.adobe.com

Les députés ont adopté ce soir l’amendement 839 qui vise à faciliter la transformation de bureaux en logements.

La mesure adoptée institue une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La durée de l’exonération serait temporaire : 5 ans à compter de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux de transformation.

Pour bénéficier de l’exonération le propriétaire devrait adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux.

Cette mesure est intégrée au PLF 2016 dans un nouvel article 39 quinquies et conduit à la création d’un article 1384 F au CGI.

« Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter.

« Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. »

II. – Le I s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

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