La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale
Rappel des faits
M.A a acquis le 17 décembre 2009 un appartement situé dans le 7e à Paris. Il a placé sous le régime d’exonération prévu, pour les résidences principales, par les dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI la plus-value qu’il a réalisée à l’occasion de la vente dudit appartement le 14 juin 2012.
Estimant que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale, l’administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification en date du 1er septembre 2014.
M.A a demandé au TA de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année2012. Par un jugement du 20 février 2018, le TA de Paris a rejeté cette demande.
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