L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes

01/10/2018 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de juger que dans une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés l’usufruitier de ces parts peut lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

Rappel des faits :

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 de la SNC NB Locations, dont ils détiennent des parts en usufruit, M. et Mme B-C ont été assujettis, au titre de ces années, à des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu.

Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B-C tendant à la décharge de ces cotisations.

M. B -C se pourvoit en cassation contre l’arrecirc;t du 15 décembre 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’il avait formé contre ce jugement.

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