La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer

11/01/2018 Par La rédaction
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Les députés ont adopté mercredi en commission des lois constitutionnelles une proposition de loi d’Olivier Faure, Serge Letchimy et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 475)

Déposée le 6 décembre 2017 à L’Assemblée Nationale et mise en ligne le 8 décembre 2017 cette proposition de loi a pour objet d’adapter le régime actuel de l’indivision et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement.

«Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision.