La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer

11/01/2018 Par La rédaction
3 min de lecture
Les députés ont adopté mercredi en commission des lois constitutionnelles une proposition de loi d’Olivier Faure, Serge Letchimy et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 475)

Déposée le 6 décembre 2017 à L’Assemblée Nationale et mise en ligne le 8 décembre 2017 cette proposition de loi a pour objet d’adapter le régime actuel de l’indivision et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement.

«Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrables terrains en zone urbaine et empêchant les collectivités locales, malgré les solutions de financement disponibles, de résorber la crise récurrente du logement outnt disponibles, de résorber la crise récurrente du logement outre-mer.» ...