La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCI

21/11/2018 Par La rédaction
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Pour la Cour de Cassation il n’y a pas lieu de prendre en compte les impositions latentes invoquées sur les immeubles appartenant aux SCI pour la détermination de la valeur des parts de celles-ci (ISF)

Rappel des faits

Le 30 mars 2010, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme Y une proposition de rectification de leur ISF au titre des années 2007 à 2009, en raison d’une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils étaient propriétaires .

Après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions éludées, assorties de pénalités de retard, M. et Mme Y ont saisi le TGI aux fins de décharge .