La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

10/07/2021 Par La rédaction
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Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration ou d’enregistrement pour les dons manuels révélés à l’administration fiscale et leur assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est conforme à la Constitution.

Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article

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