Label nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergie

11/05/2018 Par La rédaction
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Conformément aux dispositions de l’article 1383-0 B bis du CGI les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent , sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure