Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

16/02/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat, le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé à l’article 641 du CGI ne fait pas par lui-même obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 795 A de ce code.

 

Selon l’article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :