Le Gouvernement n'envisage pas d'exonérer les bateaux-logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties

28/02/2018 Par La rédaction
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L’article 531 du Code civil range dans la catégorie des meubles les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers.

Quant à l’article 1381-3° du CGI, il dispose que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres.

Par application de ces dispositions, doivent notamment être considérés comme imposables :

  • un pavillon flottant qui demeure amarré au quai d’un port et qui a été construit et aménagé, non en vue de naviguer,