Les juges rejettent une QPC sur le Girardin industriel (investissements productifs)

28/08/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Marseilles a jugé le 11 août dernier qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les contribuables et relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’alinéa 25 du I de l’article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction en vigueur en 2008 au motif qu’elles méconnaîtraient le principe d’égalité devant l’impôt dans la mesure où elles subordonnent l’avantage fiscal qu’elles prévoient à l’existence d’un contrat de location présentant un caractère commercial .

Aux termes

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