Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’assujettissement aà l’impôt foncier du propriétaires de terrain privé avec mobil-home non fixé au sol à perpétuelle demeure.
Estimant que l’imposition des mobil homes à la taxe foncière ne semblait aujourd’hui pas très claire , le député de la Vienne, Sacha Houlié, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance afin qu’il lui précise si les propriétaires de terrain privés avec mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière.
Réponse du Gouvernement :
Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme , communément appelées mobil-homes, est conditionné par l’xamen de la situation de fait propre à chaque installation.
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