Licenciement sans cause réelle et sérieuse  : l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable

30/11/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler qu’une indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse même transactionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu.

 

Pour mémoire, en application de l’article 80 duodecies-1-1° du CGI, l’indemnité mentionnée à l’article L 1235-3 du Code du travail (Licenciement sans cause réelle et sérieuse) est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Rappel des faits :

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