Lutte contre les incendies de forêts et obligation de débroussaillement : proposition d'une incitation de nature fiscale

20/10/2017 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

  • Exposé des motifs

La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. C’est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 131-10 et suivants crée une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.

Cette véritable servitude de débroussaillement touche