Bercy précise les modalités d’imposition au titre des revenus fonciers des recettes perçues par le preneur à bail emphytéotique ayant pour objet un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti

A compter du 1er janvier 2017 , en application des dispositions du nouvel article 31-0 bis du CGI , issu de l’article 119 de la loi de finances pour 2016 lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans , le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes