Modalités de restitution des droits acquittés lors du retour des biens au donateur

24/07/2016 Par La rédaction
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L’article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l’article 738-2 du code civil, de l’article 951 du code civil et de l’article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.

 

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôts en date du 22 juillet 2016, l’administration vient de préciser les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été