Modalités de taxation aux droits de mutation à titre gratuit en France d'un enfant mineur

24/08/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de rappeler les modalités de taxation d’un mineur bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit en application des dispositions de l’article 750 ter du CGI.

Rappel des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

  • Si le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI au jour de la mutation, tous les biens transmis à titre gratuit sont imposables en France, quelles que soient leur nature et leur situation (en France et/ou à l’étranger) et quelle que soit la résidence de l’héritier, du légataire ou du donataire.

  • Si le défunt ou le donateur n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article