Placements financiers des non-résidents exonérés d'ISF et titres de participation : critère de distinction

23/06/2017 Par La rédaction
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Il ressort des dispositions de l’article 885 L du CGI que les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables à l’ISF sur leurs placements financiers. La Cour d’Appel de Paris vient de rappeler le critère de distinction entre le placement financier exonéré et les titres de participation non exonérés.

Rappel des faits

M et Mme Y, ayant leur résidence fiscale à Andorre, ont fait l’objet d’une proposition de rectification en date du 23 août 2010, concernant l’ISF dû en France pour les années 2004 à 2010, au titre des parts détenues dans la SARL A cinémas, à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur cette société.

Les rappels d’ISF ont été