PLF 2011 - Plus-value immobilière : remise en cause partielle de l'abattement pour durée de détention

27/10/2010 Par La rédaction
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Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI) .

Autrement dit, l’exonération définitive est acquise après 15 années de détention.

Elle s’applique non seulement à la plus-value (impôt sur le revenu) mais également aux contributions sociales.

Or, cette règle vient d’être remise en cause suite à l’adoption d’un amendement de M. Gilles Carrez (Admt I-28) qui propose d’assujettir

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