Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détails

22/07/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative rappelle une nouvelle fois que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale est d’application stricte. N’était pas en jeu au cas particulier le court délai d’occupation mais l’effectivité de l’occupation au regard des circonstances de fait.

Rappel des faits :

Par un acte notarié du 19 janvier 2009, M. et Mme B ont cédé un bien immobilier situé au 35 boulevard Vauban, à Lille, constituant, selon les mentions de cet acte, leur résidence principale et

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