Cette instruction administrative a pour objet d’adapter certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Désormais :
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lexonération prévue en faveur de la résidence principale sapplique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir lhabitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;
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lexonération prévue en faveur de la résidence principale sapplique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation ;
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le partage de biens indivis provenant dune indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur dimpôt sur le revenu.
Elle prévoit également un assouplissement pour la cession de lancienne habitation principale dun contribuable incarcéré. Ces dispositions sappliquent aux cessions intervenues à cagrave; compter de la date de publication de la présente instruction administrative et, en tant que de besoin, au règlement des litiges en cours.
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