Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton

18/11/2019 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière relative par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente.

Rappel des faits

M et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris. Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.

Ils se sont prévalus de l’exonération liée au montant des cessions (Art. 150-U-II-6° du CGI)

Par jugement du 29 mai 2017 le Tribunal administratif de

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