Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière relative par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente.
Rappel des faits
M et Mme A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93 000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris. Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.
Ils se sont prévalus de l’exonération liée au montant des cessions (Art. 150-U-II-6° du CGI)
Par jugement du 29 mai 2017 le Tribunal administratif de